Conditions Générales d'Utilisation
Les règles qui encadrent l'utilisation de nos services de conseil en gestion budgétaire
Dernière mise à jour : 15 février 2025. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs accédant à notre plateforme depuis cette date.
1. Acceptation des conditions
En accédant au site morinaorial.com et en utilisant nos services de conseil en gestion budgétaire, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces termes, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.
morinaorial, société immatriculée en France, exploite cette plateforme pour offrir des services de conseil et d'accompagnement dans la gestion budgétaire personnelle et familiale. Notre mission consiste à aider nos clients à développer des habitudes financières saines.
Important : Ces conditions peuvent évoluer. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement. Votre utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Description des services
Nos services comprennent des consultations personnalisées, des outils de planification budgétaire, et des ressources éducatives accessibles via notre plateforme en ligne. Nous proposons différentes formules adaptées aux besoins de chacun.
Ce que nous offrons
- Consultations individuelles avec nos conseillers financiers certifiés
- Accès à des outils de suivi budgétaire en ligne
- Ateliers thématiques et webinaires sur la gestion financière
- Ressources pédagogiques et guides pratiques téléchargeables
- Accompagnement personnalisé sur une période déterminée
Nos conseils sont basés sur votre situation personnelle, mais ne constituent pas des recommandations d'investissement. Nous ne gérons pas directement vos finances et n'avons pas accès à vos comptes bancaires.
3. Inscription et compte utilisateur
Pour accéder à certains services, vous devez créer un compte personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La création d'un compte implique votre responsabilité quant à la confidentialité de vos identifiants.
Vos obligations
- Avoir au moins 18 ans pour créer un compte
- Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
- Ne pas partager votre compte avec des tiers
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de violation de ces conditions, d'activité suspecte, ou de non-paiement des services souscrits.
4. Protection des données personnelles
La confidentialité de vos données est une priorité. Nous collectons uniquement les informations nécessaires à la fourniture de nos services et au respect de nos obligations légales. Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée en fin de document.
Les informations financières que vous partagez lors des consultations restent strictement confidentielles. Nos conseillers sont tenus au secret professionnel. Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers.
5. Tarification et paiement
Nos services sont proposés selon différentes formules tarifaires clairement indiquées sur notre site. Les prix sont affichés en euros et incluent la TVA applicable. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement selon les modalités choisies.
Modalités financières
Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à date fixe. Vous pouvez modifier ou annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. Les consultations ponctuelles sont payables au moment de la réservation.
En cas de litige concernant une facturation, vous disposez d'un délai de 30 jours suivant le prélèvement pour nous contacter. Nous examinerons votre demande dans les meilleurs délais et procéderons aux ajustements nécessaires si justifiés.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation française, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la souscription d'un service, sauf si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service.
Attention : Si vous demandez à bénéficier d'une consultation avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à ce droit pour la prestation déjà fournie.
Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous une déclaration claire par email à contact@morinaorial.com ou par courrier à notre adresse. Nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur morinaorial.com, incluant les textes, graphiques, logos, outils et ressources pédagogiques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
Utilisation autorisée
- Consultation personnelle du contenu en ligne
- Téléchargement des ressources pour usage personnel uniquement
- Impression de documents pour votre usage privé
Toute utilisation commerciale de nos contenus, leur redistribution ou leur modification sans notre accord écrit constitue une violation de nos droits et pourra faire l'objet de poursuites.
8. Responsabilités et garanties
Nous mettons tout en œuvre pour fournir des conseils de qualité adaptés à votre situation. Cependant, la responsabilité des décisions financières prises sur la base de nos recommandations vous incombe entièrement.
Nos services visent à vous accompagner dans l'amélioration de votre gestion budgétaire. Les résultats peuvent varier selon votre situation personnelle, votre engagement et les circonstances économiques. Nous ne garantissons pas de résultats financiers spécifiques.
Nous ne sommes pas responsables des pertes financières résultant de décisions prises de manière autonome, même si elles s'inspirent de nos conseils. Notre rôle est éducatif et consultatif.
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue de notre plateforme, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
9. Résiliation et suspension
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet immédiatement, mais les sommes déjà versées pour des services non encore fournis seront remboursées au prorata.
Motifs de suspension par morinaorial
- Non-paiement des services souscrits après relance
- Violation des présentes conditions générales
- Comportement inapproprié envers nos conseillers
- Utilisation frauduleuse de la plateforme
- Partage non autorisé de votre compte
En cas de résiliation de notre part, vous serez informé par email avec un préavis raisonnable, sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter directement pour trouver une solution amiable. La plupart des différends peuvent se résoudre par dialogue.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à la réglementation, vous pouvez également recourir à une médiation de la consommation en contactant le médiateur compétent.
11. Modifications des conditions
Nous pouvons être amenés à modifier ces conditions pour refléter l'évolution de nos services ou pour nous conformer à de nouvelles obligations légales. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les modifications mineures, comme les corrections typographiques ou les clarifications n'affectant pas vos droits, peuvent être effectuées sans préavis. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page avec sa date de dernière mise à jour.